NOTICE D'ASSURANCE GRAS-SAVOYE

NOTICE D'ASSURANCE E.P.J.

NOTICE D'ASSURANCE M.D.S.

 

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HAUT DE PAGE            Contrats d'assurance Multipérils destinés à la FFJDA
à ses licenciés, ses associations affiliées, ses organismes territoriaux délégataires (ligues et comités) et internes

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A QUOI SERVENT-ILS?

Ces contrats Multipérils servent à couvrir :

– les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des assurés  ;

– les accidents corporels (Individuelle Accident) et l'assistance  ;

Complémentairement en cas d'insuffisance :

– certains dommages subis par les véhicules des transporteurs bénévoles et des dirigeants, à l'exclusion notamment du vol, vandalisme (excepté pour les dirigeants), choc en stationnement. Pour les transporteurs bénévoles, la garantie prend effet du lieu de prise en charge des licenciés au point de retour correspondant au lieu où le dernier licencié quitte le véhicule. Cette garantie n'est pas acquise aux véhicules de location et exclut toute forme de Responsabilité Civile Automobile.

POUR QUI?

– les licenciés de la FFJDA sous réserve des précisions propres à chacune des garanties  ;

– les personnes morales définies au paragraphe : « L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE » ci-après.

DANS QUELS LIEUX?

Ce contrat produit ses effets dans le monde entier à l'exclusion des séjours à l'étranger de plus de 3 mois consécutifs.

POUR QUELLES ACTIVITES?

– la pratique du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées dans le cadre des compétitions ou séances d'entraînement organisées dans les lieux d'installations sportives appartenant ou mis à la disposition de la Fédération, de ses organismes territoriaux délégataires ou internes, des clubs ou associations affiliées ou sous le contrôle, la surveillance ou l'autorisation de la FFJDA ou toute autre personne mandatée par elle  ;

– l'enseignement du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées  ;

– les manifestations de promotion organisées par les organismes assurés ou toute personne mandatée par eux ou les épreuves organisées dans le cadre d'actions à but humanitaire  ;

– les réunions et manifestations extra-sportives organisées par les organismes assurés, dans le cadre fédéral  ;

– les stages d'initiation ou de perfectionnement organisés ou agréés par les organismes assurés  ;

– l'hébergement des invités des organismes assurés aux compétitions et/ou stages d'initiation et de perfectionnement  ;

– les déplacements relatifs aux activités mentionnées ci-dessus.

L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Contrat d'assurances souscrit auprès de GENERALI FRANCE

Définition

C'est l'obligation qui pèse sur une personne physique ou morale de réparer un dommage subi par autrui à la suite d'un événement dont elle est responsable directement ou indirectement en application du Code Civil.

Sont assurés :

– la Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées, ses organismes territoriaux délégataires et internes, les clubs et associations affiliés ;

– leurs dirigeants statutaires et leurs préposés salariés ou bénévoles ;

– les prestataires de services mandatés par une personne morale assurée dans le cadre de ses activités ;

– les membres des Equipes de France et les membres licenciés y compris ceux occupant les fonctions d'arbitres, juges, etc. ;

– les sportifs de passage non licenciés bénéficiant d'une invitation d'une journée délivrée par une association affiliée ;

– les parents ou personnes civilement responsables des mineurs titulaires de la licence.

Sont couverts :

– les dommages causés aux tiers du fait des assurés et des biens meubles ou immeubles utilisés par eux dans le cadre des activités garanties, ainsi que du fonctionnement du service médical et des œuvres sociales gérées ou subventionnées directement par les assurés ;

– les dommages causés au personnel, y compris les stagiaires et les candidats à l'embauche, du fait des assurés dans le cadre de leur fonction d'employeurs, lorsque les dommages corporels, maladies ou infections contractées par le fait ou à l'occasion du travail ne relèvent pas de la législation sur les accidents du travail ou lorsqu'il s'agit de maladies non reconnues par la sécurité sociale ;

– les dommages causés aux tiers, en qualité de commettant, du fait des préposés utilisant leur propre véhicule pour les besoins du service ou effectuant le transport de blessés ou du fait du déplacement d'un véhicule n'appartenant pas à l'assuré et dont la garde ne lui a pas été confiée, pour que ce véhicule ne fasse plus obstacle à l'exercice des activités garanties ;

– les dommages causés aux bâtiments confiés à l'assuré et au contenu en général résultant des dégradations à l'occasion de la mise à disposition temporaire, même régulière et renouvelée, des locaux.

Sont également couverts les frais de défense des assurés devant une juridiction.

Outre les exclusions habituelles, propres à ce type de garantie (tels que guerre, risque nucléaire, catastrophes naturelles), sont notamment exclus :

– les dommages causés aux bâtiments confiés à l'assuré et au contenu en général résultant des dégradations à l'occasion d'une mise à disposition permanente ;

– les risques normalement soumis à assurance obligatoire ou spécifique, tels que assurance automobile, notamment circuits automobiles, incendie-explosion-dégât des eaux, assurance-construction ;

– les dommages imputables à l'organisation de voyages relevant en droit français de la loi n^o 92-645 du 13juillet1992 ;

– les amendes ;

– les vols commis dans les locaux dont les assurés sont propriétaires ou occupants, sauf en ce qui concerne le vol par un préposé ou facilité par la négligence du préposé ;

– les dommages résultant de sports à risques (boxe, catch, spéléologie, chasse et plongée sous-marine, motonautisme, yatching à plus de 5 milles des côtes, sports aériens, alpinisme, varappe, hockey sur glace, bobsleigh, skeleton, saut à ski).

LES MONTANTS DE LA GARANTIE DE BASE

L'ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS
Accord collectif souscrit auprès de la MUTUELLE DES SPORTIFS
Mutuelle régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité
Mutuelle immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le N^o 422 801 910
(Cotisation due au titre des garanties de base visées ci-après 1,15 e)

Définition

Le terme Accident désigne toute atteinte corporelle (lésion) non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action imprévue et soudaine d'une cause extérieure et toute mort subite.

Sont assurés :

– les personnes physiques titulaires d'une licence fédérale en vigueur ou en cours d'établissement ayant souscrit l'assurance accidents corporels.

– les personnes physiques titulaires d'une garantie temporaire ;

– le personnel de la FFJDA, les dirigeants et les bénévoles mandatés par ceux-ci ;

– toute personne non licenciée participant à une journée « Portes Ouvertes » organisée par la F.F.J.D.A. ou un groupement sportif affilié (déclaration impérative à GRAS SAVOYE au plus tard 48 H avant la manifestation).

Les risques garantis sont :

– le décès qui entraîne le paiement d'un capital aux ayant-droits ;

– l'invalidité permanente partielle ou totale qui détermine le paiement d'un capital à l'assuré ;

– les frais de traitement (médicaux, pharmaceutiques...), les frais d'hospitalisation, les frais de transport, les frais dentaires et d'appareillage optique, qui font l'objet d'un remboursement en complément des régimes de protection sociale ;

– les pertes de salaire, prime et autre manque à gagner ou frais supplémentaires, sur présentation de justificatifs, qui déterminent le versement d'indemnités journalières à compter du 31^e jour (* Voir « indemnité journalière » dans tableau ci-dessous) ;

– l'interruption de scolarité des licenciés qui entraîne le versement de frais de remise à niveau scolaire, à compter du 16^e jour d'interruption de la scolarité (Voir le tableau ci-dessous).

Sont notamment exclus :

– les dommages résultant de sports à risques (boxe, catch, spéléologie, chasse et plongée sous-marine, motonautisme, yatching à plus de 5 milles des côtes, sports aériens, alpinisme, varappe, hockey sur glace, bobsleigh, skeleton, saut à ski) ;

– les accidents qui sont le fait volontaire de l'assuré ou du bénéficiaire en cas de décès ;

– les suicides volontaires et conscients ou tentatives de suicide ;

– les accidents occasionnés par guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute, complot, mouvement populaire auxquels l'adhérent a pris une part active ;

– les accidents qui résultent de la participation de l'adhérent à des rixes, sauf en cas de légitime défense ;

– les suites d'accidents, d'infirmité ou de maladies dont la survenance est antérieure à la date d'adhésion de l'assuré ;

– les accidents résultant de l'usage de l'alcool, de drogues ou de stupéfiants par l'assuré ;

– les accidents résultant des effets directs ou indirects d'explosion, d'irradiation, de dégagement de chaleur provenant de la transmutation de noyaux d'atome ou de la radioactivité.

LES MONTANTS DE GARANTIE

⁽¹⁾ Majoration de 10% par enfant à charge de moins de 18 ans dans la limite de 50% du capital garanti.
⁽²⁾ L'invalidité permanente = ou > à 60% entraîne le versement intégral du capital.
⁽³⁾ Franchise ramenée à 3 jours en cas d'hospitalisation.
⁽⁴⁾ Ces garanties ne s'appliquent pas aux participants étrangers.

L'ASSURANCE ACCIDENT CORPOREL GRAVE
Garantie souscrite auprès de GENERALI FRANCE (Cotisation due facultative 0,13 e)

En cas d'accident survenant exclusivement pendant la pratique de l'activité sportive, ayant pour conséquence à dire d'expert une incapacité permanente totale et définitive (à partir d'un taux de 66%), il sera procédé au versement au licencié d'un capital de 1 000 000 d'euros.

Exclusions : identiques à celles applicables à l'assurance Accident corporel souscrite auprès de la MDS.

LES OPTIONS COMPLEMENTAIRES
Garanties souscrites auprès de la MUTUELLE DES SPORTIFS

Soucieuse de la protection des licenciés et consciente du devoir d'information que la loi fait peser sur elle, la FFJDA a souscrit auprès de la Mutuelle Des Sportifs un contrat de prévoyance « SPORTMUT » qui permet de bénéficier, au-delà du régime de base attaché à la licence, de garanties complémentaires.

^(*) Options réservées aux mineurs âgés de moins de 12 ans.

^(**) Seule formule pouvant être accordée aux personnes âgées de plus de 60 ans (limite d'âge 70 ans).

D'autres formules sont à la disposition des licenciés, y compris pour la pratique d'activités sportives autres que le judo. Le licencié désireux d'obtenir des informations ou de souscrire une garantie optionnelle devra remplir le formulaire de souscription disponible auprès du club et le renvoyer à :

GRAS SAVOYE - Nathalie CRETIN

(Coordonnées précises à la fin du document)

en joignant un chèque du montant de l'option choisie à l'ordre de la Mutuelle Des Sportifs. Pour permettre l'adhésion à ces options, nous invitons les clubs à attirer l'attention de leurs licenciés de manière claire et formelle.

L'ASSISTANCE
Garanties souscrites par la Mutuelle des Sportifs auprès de Mutuaide Assistance, Entreprise régie par le Code des Assurances

.Sont assurées l'ensemble des personnes physiques détenant une licence F.F.J.D.A.

.Les prestations notamment garanties sont :
– le rapatriement ou le transport sanitaire en cas d'accident ou de maladie grave ;
– la visite d'un membre de la famille en cas d'hospitalisation supérieure à 10 jours à l'étranger ;
– la prise en charge des frais médicaux, en complément des versements effectués par les organismes de protection sociale, à concurrence de 15 500 euros TTC pour, déduction faite d'une franchise de 15,24 euros par dossier ;
– le rapatriement, le transport du corps en cas de décès et la prise en charge des frais de cercueil à hauteur de 2 300 e.

L'assistance n'intervient qu'après appel au 01.45.16.65.70

L'ASSURANCE DOMMAGES AUX VEHICULES DES TRANSPORTEURS BENEVOLES ET DIRIGEANTS
Garanties souscrites auprès de GENERALI FRANCE

Sont couverts les dommages causés aux véhicules des transporteurs bénévoles, c'est-à-dire de toute personne, licenciée ou non, missionnée par les assurés (fédération, organismes territoriaux délégataires et internes, clubs), utilisant un véhicule pour conduire gratuitement des licenciés sur les lieux d'activités sportives.

Cette garantie prend effet du lieu de prise en charge effective des licenciés au point de retour, correspondant au lieu où le dernier licencié transporté quitte le véhicule.

Sont couverts également les dommages causés aux véhicules des dirigeants statutaires et des membres des commissions de la Fédération, de ses organismes régionaux, départementaux ou internes, des arbitres et commissaires sportifs, dès lors qu'ils agissent dans un cadre lié à leurs fonctions fédérales.

Cette garantie n'est pas acquise aux véhicules de sociétés de locations (Avis, Hertz,...).

Les montants de garantie

Principales exclusions :

Vol, tentative de vol, vandalisme (excepté pour les dirigeants), choc en stationnement avec tiers non identifié, absence de permis de conduire, conduite en état d'ivresse.

Pour tous renseignements ou toute déclaration de sinistre, contactez :

GRAS SAVOYE
Nathalie CRETIN – Sports, Evénements et Risques Spéciaux
Pôle des Fédérations, Groupements Sportifs et Associations
Immeuble « le Vendôme »
12-14, rue du Centre - 93197 Noisy-le-Grand cedex

Tél. 01.45.92.70.20 – Fax : 01.45.92.70.89
E-mail : nathalie.cretin@grassavoye.com

Tél. Déclarations de sinistres : 01.45.92.70.91 ou 21 - Fax 01.45.92.70.89

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NOTICE D'INFORMATION

HAUT DE PAGE            PROTECTION JURIDIQUE FEDERATION FRANCAISE DE JUDO
F.F.J.D.A. 21-25, Avenue de la Porte de Châtillon 75014 PARIS

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La vie associative n'est pas toujours de tout repos et les sources de conflits de plus en plus nombreuses.

– Si, au delà de l'esprit sportif qui doit rester la règle, vous faites l'objet d'une poursuite abusive ;

– Si, à l'inverse, vous êtes victime d'un préjudice ;

notre assistance juridique vous est acquise dans les conditions qui suivent.

EXTRAIT DES CONDITIONS DU CONTRAT COLLECTIF N^o AB 053 133

SOUSCRIT PAR LA F.F.J.D.A. AUPRES DE L'EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE (EPJ)

I - QUI EST BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE?

Sont assurés et bénéficient des prestations :

1. LES PERSONNES MORALES SUIVANTES (et leurs organes ou organismes internes)

– la Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées,

– les Organes et Organismes internes prévus aux Statuts de la Fédération,

– les Organismes Territoriaux Délégataires (Ligues et Comités),

– les Clubs et Associations affiliés,

2. LES PERSONNES PHYSIQUES SUIVANTES

– les responsables : dirigeants et représentants statutaires des associations sus nommées : présidents, vice- Présidents, secrétaires généraux, trésoriers, et autres membres des bureaux ou comités directeurs.

– les présidents des clubs « omnisports » ayant une activité « Judo et Disciplines Associées » et les responsables des sections « Judo » des dits clubs : présidents, vice-présidents, secrétaires généraux, trésoriers, quand bien même ils n'auraient pas le titre de dirigeant statutaire,

– les cadres techniques (permanents et détachés),

– les chargés de mission,

– les éducateurs sportifs,

– les commissaires sportifs,

– les arbitres,

– les médecins,

dans le cadre de leurs activités sportives ou statutaires relevant de la F.F.J.D.A.

3. LES LICENCIES DE BASE

Dans le cadre de leurs activités sportives ou statutaires relevant de la F.F.J.D.A.

II - QUELS SONT LES LITIGES GARANTIS?

A) Pour les personnes « morales » la garantie s'exerce lors de tout litige

– relatif à la gestion et à l'exercice de vos activités statutaires, administratives, sportives, ou connexes,

– relatif aux pratiques et règlements sportifs, aux décisions arbitrales, réglementaires, administratives,

– relatif aux contentieux disciplinaires, y compris en matière de dopage,

– né d'un préjudice portant atteinte aux intérêts patrimoniaux de la Fédération, des organismes territoriaux délégataires, des organismes internes ou des clubs, et impliquant tout bien meuble ou immeuble dédié à l'activité statutaire ou sportive,

– vous opposant à l'un de vos salariés dans le cadre d'un conflit individuel du travail,

– vous opposant à l'Administration, à la suite d'un contrôle sanctionné par un procès-verbal ou un redressement,

– ou encore, à l'occasion d'un contrôle fiscal, et ce, dès le déclenchement de la procédure de vérification.

B) Pour les personnes « physiques »

– lorsqu'il est nécessaire d'exercer un recours contre toute personne identifiée, responsable d'un dommage corporel ou matériel, ou d'un préjudice financier, survenu à l'occasion de l'exercice des activités sportives, statutaires ou connexes, y compris lors des déplacements et voyages.

Cette garantie s'applique également dans le cas de « diffamation » à l'encontre de la personne assurée.

– et pour la représentation et la défense de vos intérêts en cas de mise en cause, mise en examen, réclamation, citation à comparaître ou assignation découlant de tout fait à caractère fautif ou non, omission ou négligence, trouvant leurs sources dans l'exercice des activités sportives ou statutaires.

Dans tous les cas, votre Défense peut s'exercer devant toute juridiction civile, administrative, ou pénale.

III - CERTAINS LITIGES SONT-ILS EXCLUS?

Oui, nous n'intervenons pas dans les dossiers litigieux déjà engagés judiciairement ou dans ceux dont vous aviez connaissance à la prise d'effet de la garantie.

D'autre part, notre garantie ne s'applique pas :

1. aux procédures découlant d'un crime ou d'un délit caractérisé par un fait intentionnel,

2. aux actions que vos Assureurs de Responsabilités sont réputés prendre en charge au titre de leurs garanties, sauf si vous êtes en conflit d'intérêts avec eux,

3. aux litiges vous opposant à toute Entreprise de construction, pour les désordres devant être réparés par l'assurance obligatoire « Dommages-Ouvrages » prévue par la Loi du 4 Janvier 1978,

4. relatifs au recouvrement de créances impayées ou de cotisations associatives,

5. découlant de votre état de cessation de paiement, surendettement, insolvabilité, ou procédures relatives à l'aménagement de délai de paiement,

6. résultant de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout fondement légitime, à l'exécution d'une obligation contractuelle librement souscrite ou acceptée,

7. concernant le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle en matière de protection de droit d'auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d'utilité publique,

8. découlant de contraventions sanctionnées par une amende fixe,

9. résultant de conflits « collectifs » du travail : lock-out, grève, émeute, mouvement populaire,

10. les litiges opposants les licenciés de base entre eux,

11. les litiges que les personnes physiques assurées pourraient avoir à l'encontre de la FFJDA, des Organismes Territoriaux Délégataires de la Fédération, des organismes internes ou des associations affiliées,

12. les litiges que pourraient avoir les Organismes Territoriaux Délégataires de la Fédération, les organismes internes ou les clubs, à l'encontre de la FFJDA,

13. les litiges opposant les Organismes Territoriaux Délégataires de la Fédération, et les organismes internes entre eux,

14. les litiges opposant les associations affiliées aux Organismes Territoriaux Délégataires de la Fédération ou aux organismes internes,

15. aux litiges de votre vie privée ou familiale.

IV - QUEL EST L'OBJET DE LA PRESTATION?

Trois niveaux d'intervention vous sont acquis :

1. Le Renseignement Téléphonique

En vue de prévenir la survenance d'un litige garanti, vous pouvez contacter par téléphone notre Service Juridique afin d'obtenir un avis à caractère documentaire ou un renseignement de principe.

2. L'Assistance Juridique « amiable »

– après examen du dossier en cause, nous vous conseillons sur la portée ou les conséquences de l'affaire au regard de vos droits et obligations,

– chaque fois que cela est possible, nous vous fournissons notre assistance au plan amiable, en vue d'aboutir à la solution la plus conforme à vos intérêts.

3. L'Assistance « aux procédures »

– en cas de besoin, nous prenons en charge financièrement, dans les limites prévues au « tableau des montants de la garantie », les dépenses nécessaires à l'exercice ou à la défense de vos droits à l'amiable ou devant les juridictions compétentes, c'est-à-dire :

– les honoraires d'expert ou de spécialiste que nous mandatons ou que vous pouvez mandater avec notre accord préalable et formel,

– Les frais taxables de tout auxiliaire de justice (huissier, expert, avocat, avoué) dont l'intervention s'avère nécessaire dans le cadre de la procédure,

– les honoraires et les frais non taxables d'avocat, comme il est précisé au chapitre VII.

Toutefois, la prise en charge par EPJ de tout « recours en justice » ne s'exerce pas pour les préjudices dont le montant est inférieur à 400 e.

V - A-T-ON LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT?

OUI, et deux solutions vous sont offertes :

1.Vous choisissez votre propre Défenseur, vous réglez ses honoraires et, sur présentation de factures acquittées, nous vous remboursons dans la limite des plafonds indiqués au chapitre VII ci-après.

2.Ou bien vous préférez vous adresser à notre Avocat-Correspondant local. En ce cas vous n'avez à faire aucune avance de fonds car nous intervenons en « tiers payant », et les plafonds visés au chapitre VII ne s'appliquent pas.

Dans tous les cas vous devez avoir notre accord avant de saisir l'Avocat, sous peine de non garantie.

VI - QUELLES SONT LES DEPENSES NON COUVERTES?

Nous ne garantissons pas :

– le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles et assimilées,

– les dépens prévus aux articles 695 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les condamnations au titre de l'Article 700 du même Code, des Articles 475.1 ou 800.2 du Code de Procédure Pénale et de l'Article L 761.1 du Code de la Justice Administrative.

– tout honoraire ou émolument dont le montant ne serait fixé qu'en fonction du résultat obtenu.

En outre, si la partie adverse est condamnée aux dépens de l'instance ou lorsque vous obtenez du Tribunal une indemnité en application des dispositions de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, des Articles 475.1 ou 800.2 du Code de Procédure Pénale ou de l'Article L 761.1. du Code de la Justice Administrative, nous sommes subrogés dans vos droits sur ces allocations à concurrence des sommes exposées au titre de notre garantie et après que vous ayez été désintéressé des frais de justice que vous auriez personnellement engagés.

VII - LA GARANTIE FINANCIERE EST-ELLE PLAFONNEE?

Globalement, par dossier, et quelle que soit la longueur de la procédure (1^re Instance, Appel, Cassation ou Conseil d'Etat), l'engagement d'EPJ est de :

A) 20.000 euros TTC pour les litiges relevant de la compétence d'une juridiction française et assimilée ou d'un pays membre de l'Union Européenne.

B) 10.000 euros TTC pour ceux relevant de la compétence d'une juridiction située sur tout autre territoire dans le reste du monde.

A l'intérieur de ces enveloppes sont compris :

– les honoraires d'expert-comptable, en cas de contrôle fiscal, à hauteur de 2 300 euros TTC,

– les frais et honoraires de votre Avocat, lorsque vous faites appel à votre propre Défenseur, selon les plafonds TTC cumulatifs suivants :

⁽¹⁾ par intervention    ⁽²⁾ par ordonnance    ⁽³⁾ par affaire

IMPORTANT

– Les plafonds ci-dessous sont doublés en cas de pluralité de litiges découlant d'un même fait générateur identique ;

– Les remboursements sont effectués Hors Taxe si vous récupérez la TVA, et TTC dans le cas contraire ;

– Vous devez obtenir l'accord d'EPJ avant la régularisation de toute transaction avec la partie adverse ;

– Le remboursement est effectué par EPJ sur présentation des justificatifs des sommes avancées, accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties ;

– Si vous préférez vous adresser à notre Avocat-Correspondant local, les plafonds ci-dessus ne s'appliquent pas. En outre vous n'avez à faire aucune avance de fonds car nous intervenons en « tiers payant ».

VIII - A QUI S'ADRESSER?

1. Renseignement téléphonique

du Lundi au Vendredi, de 9 H 00 à 18 H 00, les Juristes d'EPJ vous renseignent en direct :

N^o AZUR 0810 185 185 (prix d'un appel local) – Mot de passe : AB 053 133

2. Assistance Juridique et traitement des dossiers

les mêmes personnes peuvent se charger de votre dossier MAIS votre demande doit être produite auprès de :

FFJDA 21/25, Avenue de la Porte de Châtillon 75014 Paris
Tél. : 01.40.52.16.33 – Email : virginie.amate@ffjudo.com

qui fera suivre à E.P.J. votre « Déclaration » après avoir validé votre qualité de bénéficiaire.

La présente notice d'information constitue un extrait des Dispositions Générales du contrat collectif.
L'intégralité des dispositions contractuelles est à votre disposition à l'adresse de la FFJDA,
ou bien au siège de l'Européenne de Protection Juridique (EPJ), S.A. au capital de 2610000 e.
Entreprise régie par le Code des Assurances RCS Paris B 304 177629
Siège Social et Adresse Postale : 7 boulevard Haussmann 75442 Paris Cedex 09
EPJ est membre du Groupe GENERALI.
Dispositions en vigueur au 1^er Septembre 2007

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